Les conditions pour être candidat à l’élection présidentielle
L’étape des parrainages détermine, de façon décisive, la capacité d’un candidat à se présenter à l’élection présidentielle. Les conditions requises pour être candidat à l’élection présidentielle ont été fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
Éligibilité et premières conditions
Tout citoyen français âgé de plus de 18 ans (au lieu de 23 ans jusqu’à la loi organique du 14 avril 2011), jouissant de ses droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, est éligible. Cette condition nécessaire n’est cependant pas suffisante pour se porter candidat à l’élection présidentielle.
Le filtre des parrainages
Un système de filtrage, qui repose sur la nécessité d’obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus, a été instauré. Ce filtre des parrainages visait à éviter des candidatures trop nombreuses et fantaisistes, un objectif qui, il faut bien le reconnaître, n’a pas toujours été atteint. Depuis lors, le régime juridique des parrainages des candidats a été plusieurs fois revu. Il a ainsi été modifié en dernier lieu par les lois organiques du 25 avril 2016 et du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République.
Évolution des critères de parrainage
Lors des trois premières élections présidentielles (1965, 1969 et 1974), le parrainage de 100 élus était exigé. Cette règle a bien limité le nombre de candidats pour les élections de 1965 (6 candidats) et de 1969 (7 candidats), mais moins bien en 1974 (12 candidats). Une réforme adoptée en 1976 (loi organique du 18 juin 1976) a porté le nombre de signatures à 500.
Les élus habilités à présenter un candidat
La liste des élus habilités à présenter un candidat est fixée par l’article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962. Elle a été complétée à plusieurs reprises au fur et à mesure des évolutions des structures territoriales. La liste représentait quelque 42 000 élus en 2017.
Élus habilités à présenter un candidat
- les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen ;
- les maires (maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille) ;
- les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ;
- les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon ;
- les conseillers départementaux et régionaux ;
- les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les membres élus des assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique, de la Polynésie française, des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
- le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
- les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou les présidents des conseils consulaires.
La clause de représentativité nationale
Afin d’éviter les candidatures liées à la défense d’intérêts purement locaux, la loi du 6 novembre 1962 prévoit une clause de représentativité nationale : les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser un dixième, soit 50 pour un même département ou une même collectivité.
Limitations et règles pour les élus
Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable (si par exemple, le candidat parrainé renonce à se présenter, l’élu ne peut pas parrainer un autre candidat).
Le déclin du nombre de parrainages
En 2022, environ 32% (13 427 sur 42 000) des élus habilités ont effectivement parrainé une candidate ou un candidat (contre 34% en 2017 et environ 36% en 2012). Un chiffre en constant déclin. Dans près de trois quarts des cas, il s’agissait d’élus communaux et intercommunaux.
Le parrainage et le Conseil constitutionnel
Un élu peut-il tirer au sort son parrainage ? Si la loi n’a pas prévu un tel cas, le Conseil constitutionnel considère qu’un élu ne peut ni tirer au sort un candidat, ni mettre son parrainage aux enchères.
Les délais et le contrôle du Conseil constitutionnel
Les élus ne peuvent pas parrainer un candidat à n’importe quel moment. Ils doivent respecter certains délais. La période de recueil des parrainages des candidats débute avec la publication du décret de convocation des électeurs. Depuis la loi du 29 mars 2021, ce décret doit être publié “au moins dix semaines avant la date du premier tour”, qui est fixé pour la prochaine élection présidentielle au dimanche 10 avril 2022.
Contrôle et publication
Toute la procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel établit tout d’abord le formulaire de “parrainage”, qui dès la publication du décret de convocation des électeurs, est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat.
La liste officielle des candidats
C’est encore le Conseil constitutionnel qui établit la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle. Cette décision est publiée au Journal officiel au plus tard quatre semaines avant le premier tour du scrutin.
Publicité des parrainages
Quant à la publicité des parrainages, ses règles ont également évolué avec la loi du 25 avril 2016. Depuis l’élection présidentielle de 2017, la publicité des noms et de la qualité des élus qui ont présenté un candidat est intégrale à l’issue du recueil des parrainages.
Critiques et réformes proposées
Le système des 500 parrainages fait l’objet de débats récurrents et de critiques. Plusieurs réformes du système ont été proposées sans succès.
