Les dispositifs légaux pour le financement de la formation des élus locaux
Parmi les questions qui se posent parfois avant de lancer une formation d’élus dans une commune, il y a la question de son financement. Or, la volonté du législateur est de favoriser le plus possible l’accès des élus à des parcours de formation, ce qui a une traduction financière concrète peu connue. Il existe deux dispositifs légaux qui encadrent les actions de formation des élus locaux. Ce sont deux possibilités différentes qui correspondent à deux modes de financement distincts. Ces deux dispositifs se complètent et se cumulent.
Le DIFE (Droit Individuel à la Formation des Elus)
La loi consacre le droit de tout élu à bénéficier d’un droit individuel à la formation. L’accès à ce droit est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’accès y est totalement gratuit, tant pour la collectivité que pour l’élu lui-même car il est financé par une taxe prélevée sur les indemnités des élus. Le montant annuel de ce DIFE est actuellement fixé à 400 € par an et par élu. Pour être éligible à ce financement, la formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme agréé par le Ministère (c’est le cas de JBBL Conseils) et faire l’objet d’une pré-inscription sur une plateforme dédiée. Une fois la formation choisie et l’inscription réalisée, la session de formation peut se dérouler ; elle sera intégralement prise en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les crédits de formation de la collectivité
A l’occasion d’une réponse à une question écrite (JO du 15 février 2022), le Ministère des Collectivités Territoriales a rappelé que chaque collectivité est tenue d’inscrire à son budget prévisionnel des crédits de formation des élus du Conseil. Cette somme a le caractère de dépense obligatoire. Par ailleurs, la loi prévoit que ce crédit de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. La loi fixe aussi un plafond de dépenses, égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. Si le crédit ainsi inscrit au budget n’est pas consommé au cours de l’exercice budgétaire, il est obligatoirement reporté sur l’exercice suivant. Lors du vote du compte administratif, un tableau récapitulant les actions de formation de ses élus financées par la collectivité doit être annexé à la délibération et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
Les implications légales et les obligations en matière de formation des élus
Enfin précisons que l’article 92 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précise que “les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation (…). Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre“.
Ces deux dispositifs (DIFE et crédits communaux obligatoires), bien qu’indépendants l’un de l’autre, se cumulent comme l’indique le guide ci-joint consacré à la formation des élus locaux édicté fin avril 2022 par la DGCL.
