A l’issue d’une navette entre Assemblée nationale et Sénat puis d’une Commission Mixte Paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur de nouvelles dispositions en matière de limitation des déplacements en raison du COVID, la loi du 10 novembre 2021 prévoyant que les dispositions alors adoptées s’interrompraient au 31 juillet 2022..

Lors du dépôt du projet de nouveau texte, le Gouvernement avait estimé que l’état d’urgence sanitaire, instauré au printemps 2020 et le régime post-crise sanitaire qui l’avait suivi ne s’imposaient plus.

En revanche, les risques d’une reprise épidémique demeurant possibles, la loi qui vient d’être adoptée maintient jusqu’au 31 mars 2023 les traitements informatiques SI-DEP et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 et plusieurs fois prolongés. (Le fichier SI-DEP centralise les résultats des examens de dépistage du Covid-19, permet leur transmission ainsi que les certificats de rétablissement. Le fichier Contact Covid identifie, oriente et accompagne les malades et les cas contacts).

Le gouvernement devra adresser tous les trois mois au Parlement un rapport détaillé de l’utilisation de ces fichiers.

Par ailleurs, la nouvelle loi autorise le gouvernement du 1er aout 2022 au 31 mars 2023, si la situation sanitaire l’exigeait, à instaurer un passe sanitaire (test négatif au Covid-19, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement) pour les voyageurs de plus de 12 ans aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer ainsi qu’aux personnels des services de transport concernés.

Un décret de la Première ministre, pris après avis de la Haute Autorité de santé, devra intervenir pour déterminer les modalités concrètes de ces dispositions. Le Parlement sera informé tous les mois de la mise en œuvre du “passe frontières” et de son impact sur la situation sanitaire.