On sait que la « règle d’or budgétaire » interdit aux collectivités locales d’emprunter pour assurer leurs dépenses de fonctionnement, contrairement à ce que fait l’Etat. Ainsi la dette locale ne compte que pour 10% de la dette publique totale du pays alors que les collectivités sont –et de loin-, le premier investisseur public du pays.
Or, la Cour des Comptes a constaté dans son rapport de juillet dernier consacré aux finances publiques locales en 2021 (consultable en fin d’article) qu’après une année de dégradation relative de ses équilibres financiers, « le bloc communal a reconstitué en 2021 un niveau d’épargne brute supérieur à son niveau d’avant crise, grâce à un rebond de plus de 10 % ».
La Cour ajoute : « Le caractère favorable de la situation financière des collectivités locales et la persistance de disparités justifient un renforcement de la solidarité, notamment à travers la péréquation et la recherche d’une meilleure répartition des ressources. (…) La prochaine loi de programmation des finances publiques devra être l’occasion de définir les modalités de contribution du secteur public local au redressement des finances publiques.
Dans cette hypothèse, plusieurs leviers d’inégale portée seraient théoriquement disponibles :
– l’encadrement du rythme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
– le recours à un critère fondé sur l’autofinancement ;
– la fixation d’un ratio d’endettement ;
– la définition d’un objectif d’évolution du besoin annuel de financement ;
– la réduction programmée dans le temps de certaines recettes ».
La Cour exclue a priori une reconduction à l’identique du fameux « Contrat de Cahors » (2017-2022) dont le douloureux souvenir est encore dans toutes les mémoires des élus locaux. Et pour cause : les dépenses de fonctionnement y furent alors plafonnées en valeur inflation comprise, avec une hausse des prix qui flirtait alors avec les 1,2 % par an. La situation 2022, avec une inflation annuelle estimée à plus de 5%, rendrait le même dispositif simplement insupportable aux collectivités, lesquelles sont en proie à des hausses importantes du coût des matières premières, de l’énergie et des dépenses de personnel liées à la revalorisation indiciaire.
Mais le rapport de la Cour des Comptes est limpide : même sans contrat de Cahors, les magistrats de la Rue Cambon appellent les collectivités territoriales à participer, sous une forme ou une autre, au grand effort national à venir de redressement des finances publiques mises à mal depuis 2 ans. Le dialogue avec les associations d’élus promet d’être animé d’autant que la dernière note de conjoncture de la Banque Postale (également jointe en fin d’article) vient atténuer en les actualisant les données de la Cour des Comptes et doucher quelque peu l’optimisme budgétaire de la Cour…
