La mission Régine POVEDA – Ludovic ROCHETTE a rendu le 19 octobre dernier à l’Association des Maires de France son rapport (à lire en fin d’article) consacré à l’avenir des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). En effet, ce dispositif créée par la loi LOADT du 4 février 1995 devrait disparaitre au 31 décembre 2023 et les près de 18 000 communes concernées en France –principalement des communes de moins de 2000 habitants– et les quelques 24 000 entreprises qui en bénéficient s’inquiètent de la suite.
Dans ce rapport qui sera transmis au gouvernement, l’AMF formule une quinzaine de propositions principalement fiscales et sociales pour soutenir le développement des territoires ruraux, étant rappelé que le coût pour l’Etat et les collectivités des exonérations fiscales et sociales des entreprises s’élevait à 289 M€ en 2018 (315 M€ en 2017).
La première proposition consiste à maintenir ce dispositif aujourd’hui limité dans le temps en améliorant son efficacité. Pour cela, la mission suggère la création de deux niveaux de ZRR (ou le rétablissement du FISAC supprimé en 2019) et de revenir dans le zonage à l’échelon communal. En effet, le territoire des EPCI qui est actuellement la référence dénature le résultat des critères avec, par exemple, une ville-centre au-dessus des critères qui exclut des communes remplissant, elles, lesdits critères (densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians).
Ceci dit, les auteurs du rapport soulignent la nécessité de réaliser des simulations avant toute modification des critères de classement. La mission propose ainsi de maintenir les critères existants. « Mais il faut en ajouter d’autres comme l’isolement qui accentue les besoins liés à la mobilité et aux services », précise Ludovic Rochette. Le rapport suggère également que soient intégrés aux ZRR les “nombreux services rendus par les forêts et qui ne sont pas valorisés économiquement (qualité de l’air, de l’eau ou encore des sols, paysage, promenades, chasse/cueillette, sports de plein airs, tourisme…)“.
Les auteurs du rapport expriment également le souhait qu’un important volet logement soit intégré aux ZRR, notamment pour lutter contre la vacance très fréquente dans les plus petites communes et que des dispositifs d’aide aux primo-accédants soient imaginés pour les centres-bourgs. D’autres recommandations sont également formulées en matière d’accès à la santé, de maintien à domicile ou de préservation du dernier commerce.
A noter que ce rapport de l’AMF fait suite à différents rapports parlementaires et s’inscrit en collaboration avec le travail réalisé par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat qui rendra prochainement ses propositions sur le financement du dispositif.
Ces différentes initiatives des élus n’ont suscité à ce jour aucune réaction officielle du gouvernement mais le Congrès des Maires le 23 novembre prochain pourrait être l’occasion de quelques annonces, en attendant un projet de loi indispensable puisqu’à ce jour, l’horizon des ZRR s’arrête au 31 décembre 2023.
