Le Journal Officiel a publié le 29 décembre 2022 un décret portant « diverses modifications du code de la commande publique », complété deux jours plus tard par un arrêté « modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics ». Les principales mesures à retenir de ces deux textes sont les suivantes :
Pas d’obligation de mise en concurrence ni de publicité pour les marchés inférieurs à 100 00 € HT
Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024 les disposition de l’article 142 de la loi Asap du 7 décembre 2020 qui instaurait une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros. Au cours des 24 prochains mois, les acheteurs publics pourront donc conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors que la valeur estimée des travaux est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Clarification des responsabilités du maître d’œuvre en cas de dépassement du seuil de tolérance
Le décret clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’œuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux. Désormais, le maître d’ouvrage ne peut contraindre le maître d’œuvre à reprendre ses études sans rémunération supplémentaire ni ne peut réduire sa rémunération si ce dernier n’est pas responsable du dépassement du seuil de tolérance. Le cabinet d’avocat Charrel & Associés a résumé la situation nouvelle au moyen du schéma ci-dessous:
Délai raccourci pour l’ordre de service tardif
L’arrêté modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics apporte également un changement au sein du CCAG travaux. Désormais, un ordre de service est tardif si plus de quatre mois – contre six mois auparavant – s’écoulent entre la date de notification du marché et la date de démarrage de la période de préparation ou des travaux. Ces dispositions prennent leur plein effet dès publication de l’arrêté et sont donc désormais applicables de plein droit.
