Le Journal Officiel a publié le 25 janvier 2023 la loi définitivement adoptée à une très large majorité par le Parlement, sur proposition de la sénatrice girondine Nathalie Delattre, qui va permettre aux assemblées d’élus et à leurs associations de se constituer partie civile aux côtés des élus agressés dans l’exercice de leur mandat.
Le sujet n’est pas neutre : sur les onze premiers mois de l’année 2021, le nombre d’agressions physiques à l’égard d’élus a augmenté de 47 %, ce qui représente 1186 agressions d’élus –sans même parler des outrages– perpétrées principalement à l’égard d’élus communaux. L’AMF estime même que ce nombre aurait été dépassé en 2022 avec 1500 agressions estimées, ce chiffre étant lui-même sans doute sous-estimé selon les spécialistes “sécurité” de l’AMF. Or une consultation nationale initiée par la commission des lois du Sénat avait montré que la plupart des plaintes déposées dans ce cadre étaient classées sans suite et que le nombre de condamnations pour violences physiques était très faible. En l’état actuel du droit, il n’était possible pour une association d’élus d’intervenir qu’en cas «d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures». La proposition de loi de Nathalie Delattre visait donc à ce qu’une association nationale d’élus puisse intervenir aussi en cas de dégradation d’un des biens d’un élu ou lorsque la victime est l’un de ses proches.
Désormais, pourront se constituer partie civile pour accompagner au pénal tout édile (qui aurait donné préalablement son accord) l’Association des Maires de France pour un élu municipal, l’Assemblée des Départements de France pour les élus départementaux, l’Association des régions de France pour les élus régionaux ainsi que la collectivité dont est issu l’élu.
Ces nouvelles dispositions permettront à ces associations et collectivités d’être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendues sur l’affaire, de solliciter la réalisation d’actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation.
Ces dispositions ne modifient pas les obligations de protection fonctionnelle des élus par leur collectivité.
