Deniers publics : mauvais comptes et vrai signalement !
La semaine passée, une élue nous a sollicités pour savoir comment signaler des comportements potentiellement illicites à la juridiction financière, en l’occurrence à la Cour des Comptes. De manière générale, en matière administrative, la procédure d’usage est d’effectuer un recours gracieux auprès de la collectivité qui a pris la décision incriminée. Ensuite, il est possible d’effectuer un recours auprès du préfet et enfin de saisir le Tribunal Administratif si le contentieux demeure.
Une nouvelle procédure pour le signalement à la Cour des Comptes
Cependant, il existe en matière financière une procédure récente et méconnue qui, pourtant, permet d’accéder directement aux magistrats de la Cour des Comptes. Il s’agit d’une procédure de signalement en ligne, issu des travaux de la participation citoyenne engagée par les sages de la rue Cambon en 2022.
N’importe quel citoyen, et a fortiori un élu, peut à présent remplir un formulaire, y télécharger des éléments de preuve, et solliciter l’intervention de la juridiction financière pour toute anomalie dans la gestion des deniers publics par les collectivités ou organismes publics. Il est évidemment nécessaire d’apporter des éléments de preuve suffisants pour qu’un tel signalement soit suivi d’effets, heureusement.
Voici le lien vers cette plateforme : https://signalement.ccomptes.fr/
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