Publié discrètement fin juillet, un rapport (lien) préconise de mieux encadrer les soutiens de l’État aux investissements des collectivités. Au menu : économies budgétaires, plafonnement du FCTVA et fusion de plusieurs dotations, des pistes qui seront étudiées lors du PLF 2027.
Commandé à l’été 2025 par François Bayrou, le rapport sur la rationalisation du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales dresse un constat sévère : les aides publiques sont nombreuses, peu lisibles et insuffisamment évaluées. Un constat partagé. En 2024, elles ont représenté plus de 12,7 milliards d’euros, pour 81,1 milliards d’euros de dépenses d’investissement local.
Le rapport pointe d’abord l’éclatement des dispositifs, entre subventions attribuées par les administrations centrales, les préfets ou les opérateurs de l’État. Cette dispersion complique le travail des collectivités comme celui des services instructeurs, sans garantir une cohérence d’ensemble. Le FCTVA, qui a atteint 7,4 milliards d’euros en 2024, est particulièrement ciblé : les auteurs rappellent qu’il ne s’agit pas d’un droit à restitution de TVA, mais bien d’une dotation d’investissement versée par l’État. Nombreux sont les élus à avoir une lecture différente de ce dispositif.
L’efficacité de ces soutiens apparaît, elle aussi, limitée. S’ils contribuent bien à soutenir l’investissement local, leur impact resterait inférieur à celui de l’épargne dégagée par les collectivités, identifiée comme le principal déterminant de leurs dépenses d’équipement. Les subventions ciblées auraient par ailleurs du mal à modifier réellement les priorités inscrites dans les plans pluriannuels d’investissement (exemple : le fonds vert).
Sur le plan budgétaire, les inspections estiment que des ajustements permettraient de réaliser entre 770 millions et 1 milliard d’euros d’économies sur les subventions, auxquels s’ajouterait plus d’1 milliard d’euros sur le FCTVA.
Deux propositions concentrent les enjeux politiques. La première consiste à fixer chaque année, lors du débat budgétaire, un plafond au prélèvement sur recettes finançant le FCTVA. La seconde vise à créer une dotation unique d’investissement, confiée aux préfets, en fusionnant plusieurs enveloppes existantes comme la DETR, la DSIL, la DPV et le Fonds vert. L’objectif affiché : cibler davantage les collectivités aux capacités financières limitées et donner plus de souplesse aux préfets dans la sélection des projets.
Les auteurs assurent que ces mesures ne remettraient pas en cause la dynamique de l’investissement local, notamment grâce à la situation financière du bloc communal et à sa capacité d’endettement. Mais à quelques mois du PLF 2027, ces propositions risquent d’alimenter un débat nourri avec les élus locaux, déjà préoccupés par la perspective de nouveaux efforts budgétaires.
