Nombreux sont les Maires des communes de moins de 3500 habitants qui ont exprimé leurs difficultés à recruter leur secrétaire de Mairie qui est souvent leur unique collaborateur administratif. Pour répondre à leurs attentes, le Parlement a adopté le 30 décembre 2023 la loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (voir le texte en fin de chronique).
Mise à jour du Cadre d’Emploi
Le cadre d’emploi des secrétaires de mairie a été mis en extinction en 2001. Depuis cette date, les maires peuvent recruter des agents de catégorie A (attachés territoriaux), de catégorie B (rédacteurs territoriaux) ou de catégorie C (adjoints administratifs territoriaux) pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie.
Défis Actuels et Vacances de Postes
Mais on constate que, dans la réalité des communes, 60% des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C, la moins payée. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles plus de 1 900 postes sont vacants alors que près d’un tiers des agents en poste aujourd’hui partiront à la retraite d’ici 2030. C’est dire l’ampleur du défi à relever pour les maires concernés.
Mesures Transitoires et Pérennes
La loi n° 2023-1380 comporte à la fois des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
Solutions Temporaires jusqu’en 2027
Jusqu’au 31 décembre 2027, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires devront nommer soit un agent en tant que secrétaire général de mairie (SGM), y compris à temps partiel ou non complet, soit un agent en tant que directeur général des services (DGS). De plus, un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie actuellement en fonction est mis en place.
Nouvelles Dispositions à Partir de 2028
À compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les maires devront nommer un agent classé au moins de catégorie B pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les maires devront nommer un agent de catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s’ils choisissent un agent pour occuper les fonctions de DGS.
Promotion Interne Pérenne
La loi crée en outre une voie de promotion interne pérenne pour les fonctions de secrétaire général de mairie.
Formation et Avantages Spécifiques
Par ailleurs, en plus de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie recevront, dans l’année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. Ces mêmes agents bénéficieront d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Recrutement de Contractuels et Rapport au Parlement
Le texte permet enfin aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaire général de mairie à temps complet (et non plus seulement à temps partiel). D’ici fin 2024, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
