Le décret prévu dans la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 prévoyant l’institution d’un référent déontologue des élus locaux est paru. Dès le 1er juin prochain, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local (téléchargeable sur le site de l’AMF en fin d’article).
Le décret du 6 décembre2022 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Il précise aussi ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège.
Le référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ou communautaire, étant précisé que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Pour cela, le décret prévoit que ces personnes ne doivent exercer au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local ni en avoir exercé au cours des trois dernières années ; les déontologues ne peuvent pas non plus être agents de ces collectivités ni avoir le moindre conflit d’intérêts avec celles-ci.
Les référents déontologues sont évidemment tenus au secret professionnel pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
La délibération qui désigne ce ou ces référents déontologues doit préciser la durée de l’exercice de ces fonctions, les modalités de saisine et de son examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et les éventuelles modalités de rémunération. Ces informations sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux concernés.
Quand la délibération prévoit que les référents reçoivent une indemnisation, il s’agit de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté : actuellement 80 € maximum par dossier et par personne désignée. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est de 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée et 200 € pour la participation effective à cette même séance (indemnités non cumulables). Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités propre au collège et l’indemnité de maximum 80 euros. La délibération peut aussi prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2023.