STATUT DE L’ELU : PREMIERE ETAPE AU SENAT
A l’unisson de nombreuses associations d’élus, les sénateurs s’alarmaient depuis plusieurs mois du malaise ambiant chez les élus locaux, qui se traduit par la démission en moyenne d’un maire par jour depuis 2020. Parmi les motifs souvent invoqués, figure la difficulté d’exercice des mandats locaux.
Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et, d’autre part, les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local.
Cette proposition poursuivait donc deux objectifs : améliorer les conditions d’exercice du mandat en les adaptant à la multiplicité des profils d’élus, notamment ceux engagés dans la vie professionnelle, et sécuriser le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises lors du mandat.
Les auteurs de la proposition de loi
Cette proposition de loi a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs : c’est dire si le sujet suscite un assez large consensus. La proposition a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité le 7 mars dernier, après les modifications intervenues en commission puis en séance publique. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale en première lecture.
Contenu de la proposition de loi
Le texte adopté prévoit notamment :
- une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ;
- l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ;
- l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin notamment de :
- étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire ;
- renforcer la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou accident ;
- étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut de l’élu en situation de handicap ;
- faciliter la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional empêché d’exercer son mandat ;
- étendu le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l’organe délibérant, à l’ensemble des exécutifs locaux ;
- préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.
Au fond, si les débats ont été pour l’essentiel assez consensuels comme en témoigne le vote unanime final (342 votes favorables sur 342 suffrages votants), il n’y a guère que l’article 23 de la proposition de loi qui a quelque peu divisé les sénateurs : cet article prévoit en effet que les élus devront prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République de la charte de l’élu local. Cette obligation nouvelle a été vécue par certaines associations d’élus comme une marque de défiance inutile à l’égard des élus locaux dont la « républicanité » ne peut être sérieusement contestée. Nul doute que cet article 23 fera l’objet de modifications dans la navette parlementaire à venir entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
