ZAN : Point d’étape
Artificialisation des sols : Un défi écologique majeur
Sur la période 2011-2021, ce sont près de 250 000 hectares qui ont été artificialisés, c’est-à-dire que des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) ont été construits ou aménagés. Or les sols ainsi artificialisés remplissaient auparavant de nombreuses fonctions écologiques essentielles, comme le stockage du carbone, l’infiltration de l’eau ou la préservation de la biodiversité. La transition vers une société soutenable implique donc la protection de ces espaces naturels.
Loi ALUR : Premières mesures pour limiter l’artificialisation
Dès la loi Alur de 2014 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), l’analyse de la consommation d’espaces est devenue obligatoire dans les PLU et les SCOT. Cependant, il n’existait pas alors de définition précise de cette notion de consommation d’espace et aucun dispositif coercitif n’était prévu.
Loi Climat & résilience : Objectif Zéro Artificialisation Nette
La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 est venue élever la lutte contre l’artificialisation des sols au statut d’objectif opposable en matière d’urbanisme. Le texte dispose que l’artificialisation des sols devra désormais être compensée par des opérations de renaturation dans des proportions de plus en plus importantes, jusqu’à ce qu’elle soit entièrement compensée en 2050. Cette loi Climat et Résilience a fixé l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation de 50 % en 2030, par rapport à la période 2011-2021.
Défis et critiques : Vers une application plus adaptée
Toutefois, les élus locaux ont pu relever des problèmes dans la méthode de mesure de l’artificialisation, mais également sur les périodes prises en compte pour la renaturation, ou encore sur le fait que les délais pour modifier les documents d’urbanisme soient trop courts à leurs yeux et, enfin, sur le fait que l’objectif ZAN tel que défini dans la loi Climat et Résilience puisse être inadapté aux besoins des politiques locales (eu égard notamment aux besoins en infrastructure, au recul du trait de côte…).
La loi ZAN : Renforcement des mesures et pouvoirs des collectivités
Ce texte a donné plus de pouvoir aux collectivités territoriales dans le dialogue et dans l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation nette. À travers ses neuf articles, la loi ZAN introduit plusieurs précisions quant à la mise en œuvre effective du ZAN dans les territoires.
Implications pour les projets d’aménagement
Tout d’abord, l’objectif ZAN devra être pris en compte dans l’ensemble des opérations d’aménagement. Pour tout projet urbain, les élus locaux devront chercher à sauvegarder les espaces naturels, renaturer des sols désartificialisés, mettre en valeur le bâti existant, et rechercher l’optimisation des espaces urbanisés. Il n’y a pas de dispositif coercitif, mais cet objectif devra être pris en compte par les élus dans leurs décisions pour l’ensemble des projets de la collectivité.
Calendrier et délais rallongés
Ensuite, la loi ZAN a rallongé les délais laissés aux collectivités pour la modification des documents d’urbanisme. Désormais, les régions auront jusqu’au 22 novembre 2024 pour mettre le SRADDET en conformité avec la loi ; les communes et EPCI auront jusqu’au 22 février 2027 pour modifier les SCoT et jusqu’au 22 février 2028 pour les PLU(i).
Participation accrue des collectivités
Afin de rééquilibrer la représentation des territoires dans la coordination et la gouvernance, la loi a transformé la Conférence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Ce nouvel espace de dialogue doit être institué dans chaque région.
Rapport et évaluation : Devoirs des Conférences régionales
Chaque conférence est chargée de deux principales missions :
- D’une part, elle doit remettre un rapport au Parlement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027, faisant état du niveau de consommation foncière au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau régional ;
- D’autre part, elle présentera, au plus tard le 1er janvier 2031, un bilan de l’application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et pourra proposer des pistes de réduction de cette surface minimale.
Mesures spécifiques et exceptions
Projets nationaux et garanties communales
La loi prévoit par ailleurs que les projets dits de grande ampleur ne seront pas comptabilisés dans la consommation d’ENAF des collectivités pour la première tranche des 10 ans. Il s’agit notamment des travaux déclarés d’utilité publique, de certains projets industriels, des lignes ferroviaires à grande vitesse, des aménagements de postes électriques de haute tension, ainsi que des travaux réalisés sur les grands ports de l’État.
Droit de préemption et sursis à statuer
Est ensuite prévue pour l’ensemble des communes une « garantie minimale de développement » de 1 hectare pour la première période décennale 2021-2031. Un nouveau droit de préemption est institué pour les communes. Ces dernières pourront délimiter dans leurs PLU des secteurs qui présentent un potentiel majeur pour l’atteinte des objectifs de la loi ZAN et dans lesquels la commune pourra préempter. Il s’agira soit d’un terrain qui dispose d’un potentiel de renaturation, soit d’un espace urbanisé qui peut être réutilisé pour un projet.
Sursis à statuer et révision des zones d’activités économiques
Enfin, la loi ZAN prévoit qu’un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’ENAF. Le sursis à statuer est prévu par le Code de l’urbanisme et permet à l’autorité compétente de différer dans le temps la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme, pour éviter de compromettre une opération d’aménagement ou la modification d’un document d’urbanisme. L’autorité compétente suspend la décision d’urbanisme qui aurait dû être délivrée au regard de la réglementation actuelle dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle règle plus stricte, ce qui permet d’interrompre les délais d’instruction empêchant l’acquisition d’une autorisation d’urbanisme tacite. Le Code de l’urbanisme prévoit que le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Seuls certains cas limitativement énumérés par le code permettent le sursis à statuer et la loi zéro artificialisation nette a créé un nouveau cas : les projets artificialisants qui pourraient compromettre l’atteinte des objectifs ZAN fixés par les documents d’urbanisme en cours d’élaboration. Un tel sursis ne pourra cependant pas être opposé à un projet qui prévoit une compensation de la consommation d’ENAF par une renaturation au moins équivalente.
Stratégies pour réduire l’artificialisation
Pour favoriser la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), des inventaires doivent être conduits par les EPCI afin d’améliorer la connaissance de leur état de vacance et d’occupation. Les ZAE représentent une part importante des surfaces urbanisées et artificialisées : selon le CEREMA, il existerait jusqu’à 32 000 ZAE sur le territoire national, soit environ 450 000 hectares.
Restrictions sur les nouvelles zones commerciales
Un principe général d’interdiction de nouvelles zones commerciales engendrant une artificialisation des sols est institué, sauf dérogation pour des projets d’une surface de vente inférieure à 10 000 m² et respectant certains critères.
Recours aux friches et outils disponibles
Le CEREMA peut mobiliser un ensemble de leviers pour atteindre le ZAN et accompagner les territoires dans leur diversité. Par exemple, la requalification des friches est l’un des leviers pour réduire l’artificialisation des sols et répondre à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette. Depuis 2020, l’outil Cartofriches (Lien vers Cartofriches) recense les friches et leurs caractéristiques.
Ressources supplémentaires
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la circulaire du 31 janvier et le guide synthétique ZAN élaboré par le Ministère, disponibles en suivant les liens ci-dessous :
