Bilan de la Mission Woerth
Répondant à l’invitation de la Délégation de l’Assemblée Nationale aux Collectivités Locales le 27 mars dernier, le député Eric Woerth en a profité pour faire un point d’étape sur le rapport sur la décentralisation que lui a demandé le Président de la République le 3 novembre dernier (voir lettre de mission en fin d’article).
Orientations et Propositions de Réforme
Le député de l’Oise a d’abord tenu à rappeler le contenu de cette mission : non seulement faire la synthèse des nombreux travaux récents sur le sujet mais aussi auditionner toutes les parties prenantes pour établir une proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour optimiser le fonctionnement de notre décentralisation : « je ne proposerai pas de grand soir de la décentralisation » a-t-il d’emblée rappelé.
Pour autant, le député ne souhaite pas s’en tenir à de simples mesures d’ajustement mais bien de proposer une nouvelle étape dans la construction de la décentralisation sans omettre aucun thème : compétences et responsabilités des acteurs publics, finances, volet règlementaire, statut de l’élu, etc… Sur un sujet aussi vaste, Eric Woerth a rappelé les injonctions contradictoires du débat public qui met souvent en évidence à la fois le « trop d’Etat » et le « pas assez d’Etat », en concluant : « notre pays s’est historiquement construit autour de centralité : il faut en tenir compte ».
Le député a rappelé les deux interdits qu’il s’est imposé dans cette mission en accord avec le Président de la République :
• pas de suppression de strate de collectivité. Mais plutôt des collectivités qui fonctionnent mieux ensemble. Conserver l’existant pour mieux l’organiser. • Pas de redécoupage des régions. Il existe certes un débat entre la puissance des grandes régions et le besoin de proximité des citoyens. Pour Eric Woerth, c’est à la commune, et dans une moindre mesure au département, d’incarner cette proximité, la Région devant demeurer un acteur puissance.
Avant tout, le député souligne la nécessité de restaurer un climat de confiance entre l’Etat et les collectivités, quels que soient les acteurs du moment. Pour y parvenir, il lui semble nécessaire de mieux organiser les relations entre eux et a évoqué un certain nombre de pistes pour y parvenir.
Axes de Réforme et Focus sur les Collectivités
Compétences
Certaines collectivités n’exercent pas totalement leurs compétences et en exercent parfois d’autres qui ne leur sont pas dévolues par la loi ; il y a aussi des champs entiers de compétences qui ne sont pas affectés. Ce constat pose la question de la disponibilité l’argent public et rend nécessaire de clarifier la situation.
Bloc communal
Les communes conserveront leur clause de compétence générale ; le député souhaite améliorer les conditions de son intégration au sein de l’intercommunalité qui doit rester un établissement public. Eric Woerth envisage simplement de réduire les 4 statuts possibles d’EPCI à 2. Il souhaite favoriser la contractualisation EPCI/ Département sous l’égide du Préfet dont il souhaite renforcer considérablement les pouvoirs au travers d’une déconcentration repensée.
Département
Le rapport Woerth devrait proposer différentes mesures pour améliorer le dialogue compliqué avec l’Etat au sujet de la politique sociale, rappelant que le département, ce n’est pas seulement la solidarité mais qu’il doit aussi incarner une péréquation entre espaces ruraux et entités urbaines, y compris par exemple sur la gestion de l’eau, la GEMAPI, les risques climatiques, etc… quitte à contractualiser parfois avec les EPCI. Le soutien départemental à l’investissement communal doit rester pour Eric Woerth optionnel « s’il reste des moyens ».
Région
Elle doit mieux exercer pleinement ses compétences et être la collectivité de la planification, de la schématisation et des grandes infrastructures ; pas celle de la proximité. Woerth a tenu à rappeler le rôle qu’elle doit jouer face au « mur d’investissement devant nous », de l’ordre de 35 milliards d’euros par an selon le rapport Pisani-Ferry. Woerth estime que la région doit conserver l’exclusivité de l’intervention économique, quitte à la déléguer ponctuellement et sous son contrôle, ajoutant : « on essaiera d’écrire dans notre rapport que celui qui détient la compétence détient aussi le pouvoir réglementaire », ce qui suppose que l’Etat accepte de se désengager de son pouvoir réglementaire en la matière. Le député souhaite également que les départements soient mieux associés à la préparation et la mise en œuvre des contrats de plan : « Ceux qui contribuent financièrement au CPER doivent être mieux associés ».
Fiscalité
La suppression de la taxe professionnelle, taxe d’habitation et CVAE « a changé beaucoup de choses » reconnait Eric Woerth. Pour autant, son rapport ne proposera pas la création d’un nouvel impôt, ce qui signifie selon lui qu’il faut travailler dans l’enveloppe de fiscalité d’aujourd’hui mais en veillant à mieux la partager. Le rapport devrait également proposer une refonte de la DGF dont la douzaine de critères de calcul la rendent incompréhensible ce qui n’est « pas normal en démocratie ».
Woerth entend également favoriser la contractualisation entre EPCI et renforcer les pouvoirs du préfet, allant jusqu’à évoquer « une dotation unique que le préfet serait plus libre de distribuer ». Dans le même esprit, le rapport devrait proposer une simplification des demandes de subvention des communes tant sur le contenu des dossiers que le calendrier de leur dépôt, etc…
Le rapport Woerth devrait également mettre sur la table un certain nombre de mesures relatives à la fonction publique territoriale, au statut des élus et leurs indemnités. Il souhaite aussi « percer l’abcès » du cumul des mandats et évoquer de nouveau l’idée du conseiller territorial « enterré vivant » ( !) par François Hollande.
Le député Woerth devrait remettre dans les prochaines semaines son rapport au Président de la République qui décidera des suites à y apporter. S’il décide de le rendre public, nul doute que le rapport Woerth devrait servir de base à la réforme annoncée en matière de décentralisation.
