Les évènements qui se déroulent en Ukraine ont déclenché un élan de solidarité dont les Mairies sont souvent les premiers acteurs. Que peuvent faire les communes en la matière ? Quelles sont les limites à leur action ? Petit tour d’horizon de ce qu’il est possible ou pas de faire.

L’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) est une faculté qui doit s’inscrire dans le respect des engagements internationaux de la France, sans empiéter sur les compétences régaliennes de l’État, Tout soutien à des actions à caractère militaire en Ukraine par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités est ainsi strictement exclu, la défense nationale étant de la responsabilité du Premier ministre.

Les actions internationales mises en place par les collectivités territoriales doivent en outre respecter les principes de neutralité du service public, de séparation des Églises et de l’État, d’égalité, de liberté de réunion et de liberté d’exercice du culte.

Ces conditions remplies, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent directement mettre en œuvre ou soutenir des actions à caractère humanitaire : aides ponctuelles d’urgence, aides alimentaires ou à la reconstruction. Toutefois, l’article L.1115-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi, les partenariats doivent être noués au niveau des autorités locales étrangères, ou bien d’associations.

La délibération de l’assemblée délibérante (régionale, départementale, municipale ou communautaire), qui est le fondement juridique de l’action extérieure, doit exposer les motivations de l’action envisagée, ses modalités et les moyens financiers qui lui seront consacrés.

Quelles actions de solidarité symboliques les collectivités peuvent elles mettre en œuvre ?

L’action des collectivités territoriales en faveur de l’Ukraine peut aussi se manifester sur le terrain symbolique en France. La circulaire du 24 mai 2018 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle rappelle les conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être entreprises :

• le pavoisement des édifices et l’apposition de banderoles sur les édifices publics est possible, sous réserve de respecter la tradition républicaine et le principe de neutralité du service public. Il est toutefois clairement admis que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent mettre en avant un engagement international de solidarité de cette manière dès lors que ce dernier est conforme avec les engagements internationaux de la France ;

• les collectivités ont également la possibilité de faire citoyen d’honneur une personnalité étrangère. Toutefois, pour rappel, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé en 2016 que la reconnaissance comme citoyen d’honneur d’une personnalité palestinienne condamnée pour meurtre portait sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit armé. La Cour a donc annulé cette distinction.

Comment les collectivités locales peuvent elles faire connaître leur offre d’hébergement ?

Les communes et EPCI sont invités à recenser les hébergements communaux et intercommunaux disponibles via une procédure en ligne accessible depuis https://parrainage.refugies.info/ ou directement à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/hebergement-personne-morale-ukraine.

Pour les particuliers souhaitant proposer une chambre à leur domicile ou un logement entier, il est également possible de les orienter vers la plateforme https://parrainage.refugies.info/ ou directement à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/recensemement-logement-particuliers-ukraine.

Les personnes déplacées sont-elles réparties sur le territoire à leur arrivée en France ?

L’organisation des flux d’arrivée et leur répartition sur le territoire national en fonction des capacités d’accueil sont effectuées par le réseau des préfectures, en lien avec la CIC.

Qui coordonne l’attribution des logements et hébergements aux personnes déplacées ?

Le travail de coordination des différents acteurs du logement et de l’hébergement est assuré par le préfet de département. En s’appuyant sur un opérateur spécialement missionné, le préfet de département réalisera l’analyse, la qualification et l’exploitation des offres de logement et d’hébergement citoyens, puis l’orientation de ces offres en réalisant l’appariement des ménages, des offres de logement et des associations.

En complément des logements entiers qui doivent être privilégiés, les propositions d’hébergement formulées par les particuliers à leur domicile peuvent être mobilisées. Chaque préfecture désigne une association référente qui a pour mission de mettre en relation les accueillants volontaires et les personnes déplacées (après évaluation des motivations des parties prenantes), de veiller à la qualité des conditions d’accueil, d’assurer le suivi du séjour et l’accompagnement social. Ces solutions emportent des problématiques, inhérentes à une cohabitation et des risques compte tenu de la vulnérabilité des ménages déplacés. Elles nécessitent donc un suivi particulier auquel il faut veiller tout particulièrement. Il est donc essentiel que ces initiatives citoyennes soient encadrées, en lien avec les services de l’État et les associations, afin de prévenir de potentielles dérives.

Cette modalité d’hébergement donnera lieu à la signature d’une convention tripartite entre l’hébergeur, la (les) personnes(s) accueillie(s) et l’association référente précisant les engagements de chacun. Des réunions d’informations sur les modalités de l’hébergement citoyen seront organisées par les associations référentes afin de sensibiliser les particuliers sur les engagements qu’implique l’accueil de personnes déplacées qui sont en grande vulnérabilité.

Enfin, il convient de privilégier des quartiers dotés d’une bonne desserte en transports en commun afin d’éviter toute situation d’isolement et garantir l’accès aux services publics. Si le logement utilisé est disponible dans une zone peu desservie, il faudra s’assurer que les dispositions sont prises, le cas échéant avec le soutien de la collectivité territoriale, pour assurer la mobilité.

Dans quel cadre les logements proposés sont-ils occupés par les personnes déplacées ?

Le recours à l’intermédiation locative, en location/sous-location, est un dispositif adapté, compte tenu notamment de l’incertitude quant à la durée de présence en France des déplacés ukrainiens. Elle permet par ailleurs de sécuriser temporairement des situations de fragilité économique pouvant générer des impayés de loyers. L’association agréée par l’État est locataire du logement qu’elle sous-loue à un ménage. Le parc social vacant (à titre dérogatoire par rapport au dispositif classique de l’IML) et le parc privé peuvent être mobilisés dans ce cadre.

Les logements peuvent ils être loués à titre onéreux ?

Les mises à disposition de logement à titre gracieux sont privilégiées. Lorsque la location est effectuée à titre onéreux, il est fortement recommandé de ne pas dépasser le loyer plafond APL compte tenu des ressources limitées dont disposent les déplacés. Ainsi, le reste à charge sera minimal. Les zonages sont disponibles sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones.

Comment les logements occupés par des personnes déplacées sont-ils assurés ?

Comme déjà indiqué, le recours à l’intermédiation locative doit être privilégié. Ce sont alors les opérateurs d’intermédiation locative qui doivent s’assurer de la bonne couverture assurantielle. Concernant l’accueil à titre gratuit de personnes ukrainiennes déplacées, il faut se rapprocher de son assureur pour vérifier la couverture assurantielle et les garanties. La Fédération des Sociétés Françaises d’Assurance a indiqué qu’elle étendrait gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense & recours des contrats d’assurance habitation concernés.

Par ailleurs, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires. Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d’apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Pour les collectivités territoriales souhaitant contribuer financièrement au FACECO, un mode d’emploi est disponible sur le site France Diplomatie à l’adresse suivante : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/220227_faceco_ukraine_cle4d12d1.pdf