En réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu récemment préciser les conditions dans lesquelles des agriculteurs pouvaient bénéficier d’un dégrèvement de Foncier non bâti à la suite d’une calamité agricole.

Il a été à cette occasion rappelé qu’en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d’autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles atteintes peut être accordé au contribuable. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés une réclamation collective qui est présentée et instruite dans l’article 1398 du Code Général des Impôts.

Ce dégrèvement, proportionnel à l’importance des pertes subies, est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Il est subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu’ils aient affecté des récoltes sur pied et qu’ils aient provoqué une perte de ces récoltes.

Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées, selon la situation la plus favorable à l’intéressé, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre.

En outre, en cas de pertes de bétail par suite d’épizootie, l’exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d’un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant (CGI, article 1398, quatrième alinéa et BOI-IF-TFNB-50-20). Le bénéfice du dégrèvement pour pertes de bétail est subordonné à la condition que cette perte résulte d’une épizootie et que les bêtes atteintes par la maladie soient mortes.

Il est rappelé que, s’agissant d’un dégrèvement, le produit de la taxe non versée est intégralement versé par l’Etat aux collectivités territoriales concernées qui n’ont donc pas à subir de perte de recette fiscale à cette occasion.