Les principales mesures de la LFR 2022

Avant la trêve estivale, les parlementaires ont eu à plancher sur la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2022. Ce texte est l’équivalent des Décisions Modificatives pour le budget des collectivités puisqu’il permet d’actualiser la prévision budgétaire de l’Etat en cours d’année.

La LFR 2022 a ouvert 44 milliards d’euros de crédits destinés principalement à financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français face à la montée de l’inflation et la renationalisation à 100% d’EDF.

Pouvoir d’achat
Près de la moitié des crédits nouveaux (20 milliards) est consacrée aux mesures en faveur du pouvoir d’achat : on y trouve notamment des mesures de revalorisation de 4% des retraites, des prestations sociales, de la prime d’activité et des allocations logement ainsi qu’une baisse des cotisations des travailleurs indépendants. C’est également dans la LFR 2022 qu’ont été majorées l’allocation de rentrée scolaire, la prime d’activité ou les bourses étudiantes. Figure également dans ce texte la suppression dès cette année de la redevance pour l’audiovisuel public compensée jusqu’en 2024 par un transfert d’une fraction du produit de la TVA.
Enfin, la LFR a revalorisé de 3,5 % le point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Le Parlement a également voté le rachat possible des jours de RTT par les salariés, avec accord de leur employeur, ces RTT rachetées étant exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025. Députés et sénateurs ont en outre relevé de 5 000 à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022. Enfin, une enveloppe de 40 millions d’euros a été mise en place à destination des associations d’aide alimentaire.

Le prix de l’énergie
La remise sur le prix des carburants a été prolongée jusqu’à fin 2022 : elle passe de 0,18 € / litre à 0,30 € / litre en septembre et octobre avant de redescendre à 0,10 € / litre en novembre et décembre 2022. Le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 a été prolongé jusqu’à fin 2022, permettant de limiter à 4% la hausse annuelle de l’électricité et de geler le prix du gaz au tarif octobre 2021. Enfin, les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) sont eux aussi prorogés pour les entreprises les plus touchées par la hausse du prix de l’énergie et la crise ukrainienne.
La LRF a en outre adopté diverses mesures relatives à l’incitation aux transports publics notamment pour les salariés.

EDF et soutien aux collectivités
La LFR comprend aussi 9,7 milliards d’euros pour renationaliser totalement EDF, lourdement endetté et qui doit lancer un nouveau programme de réacteurs nucléaires. L’État détenait jusqu’ici 83,9% du capital du fournisseur d’électricité.
600 millions d’euros ont été également été ajoutés par les parlementaires pour offrir une compensation financière aux collectivités locales impactées par la hausse du point d’indice des fonctionnaires et l’inflation.
Enfin, un soutien financier supplémentaire au bénéfice de l’Ukraine a également été ajouté au budget de la nation.

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