Chute sur un trottoir : la responsabilité communale n’est pas automatique

Une passante hospitalisée après s’est blessée en tombant dans la rue met en cause la responsabilité de sa commune en raison de copeaux de bois et gravillons ayant glissé d’un massif floral et qui auraient entrainé sa chute.

Sa réclamation (et celle, conjointe de la CPAM) ayant été rejetée par la mairie de La Rochelle, la riveraine a saisi le tribunal administratif de Poitiers puis la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, laquelle a finalement rejeté sa requête par sa décision du 24 mars 2022.

La Cour a rappelé à cette occasion qu’il appartient en effet aux usagers victimes de démontrer devant le juge le lien direct de causalité entre l’ouvrage public et les dommages subis, la collectivité pouvant elle s’exonérer si elle peut démontrer avoir normalement entretenu l’ouvrage.

Or, le juge a considéré que la largeur du trottoir en cause était telle que, même un débordement de copeaux et de gravillons d’un massif floral n’aurait pu entrainer la chute d’un piéton normalement attentif. En outre, l’évocation par la plaignante de véhicules stationnés ce jour-là sur le trottoir ayant réduit l’espace disponible pour les piétons n’a pas été retenue par la Cour, faute de témoignages ou de photos suffisamment probants.

Ainsi, non seulement le juge n’a pas retenu le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public mais de surcroît,  l’accident ayant eu lieu en plein jour dans une rue fréquentée depuis plus de 30 ans par la requérante, il a jugé que sa chute ne pouvait être considérée que comme la conséquence d’un manque de vigilance de sa part.

En droit, cela s’appelle la « faute de la victime » et la plaignante (et la CPAM) ont été déboutées de leurs demandes.

d’après La Gazette des Communes

(photo d’illustration)

Laisser un commentaire