Si l’article 49, alinéa 3 de la Constitution limite le nombre de fois où le gouvernement peut engager sa confiance devant l’Assemblée nationale (1 projet de loi par session), le même article autorise cependant le gouvernement à l’engager autant de fois que nécessaire dès lors qu’il le fait sur le projet de loi de finances de l’Etat ou de la sécurité sociale.
C’est ainsi qu’Elisabeth Borne aura engagé 10 fois la responsabilité de son gouvernement cet automne, plus très loin du record jusque-là détenu par Michel Rocard (13 engagements de responsabilité en une seule session). Il faut dire que, comme son lointain prédécesseur, Elisabeth Borne dirige un gouvernement qui ne détient plus à lui seul depuis les législatives de juillet dernier la majorité absolue des sièges.
Ce parcours d’obstacles enfin achevé -et sous réserve de l’appréciation souveraine qu’en fera le Conseil Constitutionnel déjà saisi pour le PLFSS et qui le sera sans doute pour le PFL- voilà le budget 2023 enfin adopté.
Quelles sont les principales dispositions de ce budget 2023 concernant les collectivités locales ?
SUR LES QUESTIONS ENERGETIQUES
- Le filet de sécurité. Il est prolongé pour 2023 et concernera les collectivités qui perdront plus de 15% d’épargne brute, à condition que leur potentiel fiscal ou financier soit inférieur au double de la moyenne de leur strate. Les collectivités concernées devront en faire la demande avant le 30 novembre 2023.
- L’amortisseur « électricité ». Il pourra être actionné pour les collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh, l’Etat prenant en charge 50 % des surcoûts jusqu’à un prix plafond ramené à 500 euros/MWh. Les collectivités devront seulement s’identifier auprès de leur fournisseur en tant que bénéficiaire du dispositif. L’Etat règlera directement la différence au fournisseur d’énergie.
DOTATIONS
- DGF. Elle sera abondée de 320 millions d’euros. D’après Matignon, ce bonus devrait permettre de maintenir en 2023 le niveau de la DGF pour 95 % des collectivités.
- DGF sanctuarisée pour les communes nouvelles. Le gouvernement a garanti aux communes nouvelles de percevoir au moins autant de DGF que ce qu’elles touchaient avant de fusionner leurs communes et de pouvoir toucher la DPEL pour celles créées à compter du 2 janvier 2022.
- Création du fonds vert. Ce fonds, destiné au financement des investissements des collectivités en matière de transition écologique, est doté de 2 milliards d’euros de crédits. Ce fonds, entièrement à la main des préfets, inclura une offre d’ingénierie, la volonté du gouvernement étant d’en faire un outil simple d’utilisation à partir des besoins exprimés par les collectivités.
- Pas de nouveaux « contrats de Cahors ». Malgré l’échec de la commission mixte paritaire sur la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, Elisabeth Borne n’a pas réintroduit les contrats de confiance dans la version finale du PLF 2023.
FISCALITE
- Taxe sur les logements vacants. Ce PLF intègre la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.
- Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à 4000 communes supplémentaires.
- Etalement de la suppression de la CVAE. La suppression de la CVAE sera étalée sur 2023 (4 milliards) et 2024 (9 milliards).
- Actualisation des valeurs locatives d’habitation décalée. Ce (vieux) projet vise à moderniser les bases ou valeurs locatives des locaux d’habitation, à l’image de ce qui a été fait pour les locaux professionnels. Le calendrier initial de cette nouvelle étape prévoyait que la collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs se ferait en 2023 et que les commissions locales arrêteraient les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 pour mise en œuvre au 1er janvier 2026. L’amendement finalement retenu repousse ce calendrier de deux ans, notamment pour mieux préparer ce grand chantier (dont on parle depuis des décennies maintenant).
RESSOURCES HUMAINES
- Financement de la formation des apprentis des collectivités. Un amendement du gouvernement prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
- Fin du 1er mai doublé. Le PLF supprime le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai (mesure entrée en vigueur au 1er mars 2022).
D’après la Gazette des Communes