« Dans les années qui viennent, on a besoin d’investir massivement dans notre pays, notamment pour la transition écologique, Etat et collectivités main dans la main. (…) Il faut donc garder des marges de manœuvre pour investir, sans accroître les déficits, la dette, ni augmenter les impôts. Il faut donc réduire la voilure sur les dépenses de fonctionnement pour dégager les marges de manœuvre nécessaires. Et il faut qu’on le fasse collectivement ».

C’est par ces mots que Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, a justifié dans un entretien accordé à la Gazette des Communes les mesures qui seront proposées dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui est soumis au vote du parlement suivant en cela les recommandations de la Cour des Comptes déjà évoquées ici (lire l’actualité).

En l’état du dialogue qui s’est instauré –et qui va se poursuivre– avec les associations d’élus, l’objectif affiché par le Ministre est de limiter annuellement l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à 0,5 % en-dessous du niveau de l’inflation constatée.

Maniant avec talent la litote, le Ministre dit avoir « bien perçu que le mécanisme mis en place en 2017, les Contrats de Cahors, n’avaient pas, dans leur application et dans leur fonctionnement, reçu une très grande adhésion de la part des collectivités qui y étaient soumises» (sic).

Place donc aux « Pactes de confiance » entre l’Etat et les collectivités. Selon le Ministre, ces Pactes de confiance devraient concerner au premier chef « les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros ». Mais Gabriel Attal s’empresse d’ajouter dans la Gazette que « l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un objectif qui doit guider et embarquer tout le monde ».

On peut donc s’attendre à ce que les Préfets, dûment missionnés par Bercy pour veiller au respect de la règle qui sera édictée dans la Loi de programmation, veillent au grain et rappellent à l’ordre les collectivités qui ne s’inscriraient pas dans ce schéma de modération des dépenses de fonctionnement.