Situation des collectivités locales suite aux textes financiers de fin 2023
Adoucissement des dispositions de la LPFP pour 2023-2027
Parmi les textes financiers promulgués en fin d’année 2023, deux concernent particulièrement les collectivités locales : la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (LPFP) et la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
La montée des tensions entre le gouvernement et les associations d’élus aura abouti à ce que la LPFP pour 2023-2027 aura été considérablement adoucie. Pour l’essentiel, les collectivités sont appelées à maintenir l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 0,5 % sous le niveau d’inflation et ce, sans qu’aucune sanction ne soit a priori prévue.
Les concours financiers de l’Etat hors FCTVA sont prévus en quasi-stabilité d’ici à 2027 et la DGF devrait progresser d’un peu plus de 300 millions, dont les collectivités rurales, communes et EPCI, devraient être les principales bénéficiaires.
La prudence du gouvernement est ainsi parvenue à étouffer le feu qui couvait chez les élus en attendant la refonte de la DGF et diverses missions relatives aux collectivités locales dont les résultats sont attendus pour cette année. A suivre donc…
Prévisions et orientations pour l’année 2024
Pour ce qui concerne la seule année 2024, le gouvernement a également abandonné toute nouvelle suppression d’impôts locaux et les concours financiers de l’Etat devraient s’illustrer par leur grande stabilité. Tout au plus note-t-on une orientation générale croissante des aides de l’Etat en faveur de l’accompagnement du changement climatique et la transition écologique.
Perspectives économiques et déficit public
Bâtir un projet de budget, c’est retenir un certain nombre d’hypothèses. Comme toute prévision, celle-ci est susceptible d’être démentie -ou non- par les faits. Si les observateurs s’accordent plutôt à confirmer la prévision gouvernementale d’inflation à 2,6% (ce qui la réduirait déjà de moitié par rapport à 2023 tout de même…), la prévision de croissance du PIB à 1,4% apparait pour beaucoup très optimiste : la Banque de France estime elle que la croissance 2023 s’établira sans doute aux environs de 0,8% (le gouvernement l’estime à 1%) et celle de 2024 à 0,9%, loin donc des 1,4% espérés par le gouvernement. Or, on sait l’importance de l’impact de la croissance sur les recettes de l’Etat…
Reste la sempiternelle question du déficit public français, toujours évoqué mais jamais vraiment traité. L’Etat a beau être à l’origine de l’essentiel du déficit public actuel (- 5,3 % pour l’Etat contre – 0,2 % pour les collectivités et + 0,6 % pour la Sécurité sociale, pour un déficit global de – 4,8 %), personne n’imagine sérieusement que, sans mesures spécifiques, la France puisse rapidement revenir en-dessous de la barre des 3 %.
D’ailleurs, la loi de programmation elle-même estime le déficit de l’Etat en 2027 à -4,1% du PIB, les – 2,7 % consolidés n’étant obtenus que grâce à des excédents de 1,0 % de la sphère sociale (effet espéré de la réforme des retraites) et de 0,4 % du monde local. Et encore, comme le souligne le cabinet Klopfer dans la Gazette des Communes, une telle contribution d’équilibre du monde local supposerait « une quasi-absence ¬d’emprunt peu imaginable » en 2027, même en considérant cette année post-électorale peu propice aux grands investissements.
L’ensemble de ces données laisse à penser que, même si le gouvernement a décidé cette année de relâcher quelque peu la pression sur les collectivités locales, l’indispensable -et désagréable- effort de redressement des comptes publics est promis pour notre proche avenir.
Après les présidentielles ?
