Petit rappel : les collectivités (pour celles qui prélèvent encore l’impôt local) votent chaque année un taux d’imposition. Ce taux s’applique ensuite, propriété par propriété, à la valeur locative du bien.
Cette valeur locative (ou “base”) a fait l’objet il y a quelques années d’une profonde refonte pour la fiscalité des locaux professionnels. Les locaux à usage d’habitation, eux, continuent d’être soumis au vieux système mis en place au début des années 1970. Or ce mode de calcul de la fiscalité locale des logements est très imparfait et sa seule actualisation se fait au moyen de la révision annuelle votée en loi de finances par le Parlement, assise sur l’inflation constatée au cours des mois précédents.
Un projet de réforme existe depuis de nombreuses années qui consiste pour l’essentiel à asseoir les valeurs locatives des logements sur le prix des loyers constatés : des secteurs sont ainsi constitués, chacun étant doté d’un “tarif“. Et pour permettre d’affiner ces tarifs aux réalités locales, les commissions des impôts directs ont la possibilité d’ajouter, parcelle par parcelle, des coefficients de localisation destinés, selon les cas, à majorer ou réduire le tarif du secteur considéré. En effet, au sein d’un même secteur, il peut se trouver des logements de qualité par exemple en façade de grandes artères urbaines alors que les immeubles situés à l’arrière hébergent des logements de moindre qualité. Même chose pour des “dents creuses” qui peuvent exister au sein de secteur par ailleurs de bonne qualité urbaine.
Mais ce système, mis en place pour les valeurs locatives des locaux professionnels, ne brille ni par sa simplicité ni par sa transparence. Quiconque a un jour siégé dans les commissions départementales chargées de valider ces tarifs en a fait l’amère expérience.
Pour les locaux d’habitation, les associations d’élus ont en outre souligné à quel point la collecte des loyers pratiqués était faible : en moyenne, 30% seulement des locaux d’habitation et parfois bien moins, ce qui fausse considérablement la sincérité du tarif proposé pour ce secteur.
Face à la grogne des élus, c’est finalement par un amendement de la majorité inséré au PLF 2023 que le report de cette réforme a été acté, laissant le soin à un groupe mixte DGFIP / associations d’élus de retravailler le sujet. Dans sa feuille de route, le groupe de travail devra également améliorer le partage d’information des services fiscaux avec les membres des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID). Plus qu’un chantier : une révolution culturelle…
