La loi du 2 mars 2022 vient simplifier le changement de nom de famille, alors qu’une telle demande relevait jusqu’à présent d’une procédure longue et complexe. A compter du 1er juillet 2022, chacun pourra à ses 18 ans demander en mairie à choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d’usage (du quotidien) de leur enfant mineur.

85% des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance. Ce qui relève d’un usage assez courant peut créer des difficultés en cas de séparation des parents : non seulement pour les enfants mais aussi pour les mères qui élèvent seules des enfants qui ne portent pas le même nom qu’elles.

Pour répondre à cette préoccupation, le texte adopté vient assouplir les règles. Toute personne pourra désormais remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l’autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c’est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce, dans l’ordre qu’elle choisit.

Pour les enfants mineurs, l’accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l’enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.

Par ailleurs, la loi permet désormais à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra ainsi, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux dans le sens qu’il souhaite.

La démarche s’effectuera au moyen d’un formulaire à la mairie du domicile ou de naissance et non plus comme aujourd’hui par décision judiciaire. La loi impose en revanche au demandeur de se présenter de nouveau en mairie, un mois plus tard, pour confirmer sa demande.
Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans (avec leur consentement au-dessus de cet âge).

Le recours à une décision judiciaire demeurera requis pour les autres demandes de changement de nom (nom ridicule ou difficilement prononçable, francisation, relever le nom d’un ancêtre illustre, etc…). On estime qu’environ la moitié des 3000 demandes de changement de nom effectuées chaque année pourront relever des nouvelles dispositions légales.